Règlement - Octroi de subventions jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9 TITRE II TYPES DE SUBVENTIONS
Associations organisatrices de camps non scolaires 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’association doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) elle doit être organisée sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; b) son but social et ses activités ne doivent pas revêtir un caractère religieux ou politique, ni être contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L’association doit défendre un intérêt général pour la Ville de Vernier et ses habitants ; c) elle doit être membre du Groupe de liaison des associations de jeunes (GLAJ). 2 En dérogation à l'art. 2 al. 1 let b) du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions, les associations ne doivent pas impérativement avoir leur siège social sur le territoire de la Ville de Vernier. 3 Des subventions sont également accordées pour l’organisation de camps de vacances. Elles sont calculées sur la base du nombre d’enfants domiciliés à Vernier qui y ont participé, à raison de CHF 10.-- par enfant/par nuitée à partir de trois nuitées. 4 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’association doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivant le déroulement de l'activité. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération. 5 A l'appui de sa première demande, l'association doit fournir tous les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 1 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions. Elle doit en outre fournir : a) la liste des enfants concernés ; b) le nombre de nuitées. 6 A l'appui des demandes subséquentes, elle doit fournir les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 3 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions.
Article 9 TITRE II TYPES DE SUBVENTIONS
Associations organisatrices de camps non scolaires 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’association doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) elle doit être organisée sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; b) son but social et ses activités ne doivent pas revêtir un caractère religieux ou politique, ni être contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L’association doit défendre un intérêt général pour la Ville de Vernier et ses habitants ; c) elle doit être membre du Groupe de liaison des associations de jeunes (GLAJ). 2 En dérogation à l'art. 2 al. 1 let b) du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions, les associations ne doivent pas impérativement avoir leur siège social sur le territoire de la Ville de Vernier. 3 Des subventions sont également accordées pour l’organisation de camps de vacances. Elles sont calculées sur la base du nombre d’enfants domiciliés à Vernier qui y ont participé, à raison de CHF 10.-- par enfant/par nuitée à partir de trois nuitées. 4 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’association doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivant le déroulement de l'activité. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération. 5 A l'appui de sa première demande, l'association doit fournir tous les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 1 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions. Elle doit en outre fournir : a) la liste des enfants concernés ; b) le nombre de nuitées. 6 A l'appui des demandes subséquentes, elle doit fournir les documents énumérés à l'art. 5 al. 1 paragraphe 3 du Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’Octroi de subventions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.