700.4 – Tarif relatif aux examens de projets, à l'établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 V – INSTALLATIONS
Limitation d’installation 1 Tout immeuble ne peut être équipé que d'une seule installation de captage pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision. 2 Lorsqu'une antenne collective est installée à un immeuble, toutes les antennes extérieures existantes et servant au même but doivent être supprimées. 3 Toute antenne extérieure doit être supprimée en cas de raccordement de l'installation intérieure de radiodiffusion et de télévision à un réseau urbain de distribution des émissions. Il en est de même si le développement de la technique ou l'augmentation de la puissance des stations d'émissions rend l'antenne extérieure inutile. 4 Des dérogations peuvent être accordées pour la pose d'antennes captant des chaînes non diffusées par l'installation collective.
Art. 11 V – INSTALLATIONS
Limitation d’installation 1 Tout immeuble ne peut être équipé que d'une seule installation de captage pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision. 2 Lorsqu'une antenne collective est installée à un immeuble, toutes les antennes extérieures existantes et servant au même but doivent être supprimées. 3 Toute antenne extérieure doit être supprimée en cas de raccordement de l'installation intérieure de radiodiffusion et de télévision à un réseau urbain de distribution des émissions. Il en est de même si le développement de la technique ou l'augmentation de la puissance des stations d'émissions rend l'antenne extérieure inutile. 4 Des dérogations peuvent être accordées pour la pose d'antennes captant des chaînes non diffusées par l'installation collective.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.