700.4 – Tarif relatif aux examens de projets, à l'établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Entrée en vigueur 1 La Municipalité est chargée de l'exécution du présent règlement. 2 Elle fixera la date de son entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil d'Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal du 19 mai 1970. Le président : Le secrétaire : R. Berberat Ph. Cavin Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 16 octobre 1970. La Municipalité de Lausanne, en sa séance du 8 janvier 1971, décide : L'entrée en vigueur au 16 octobre 1970 du présent règlement, lequel sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Le syndic : Le secrétaire : G.- A. Chevallaz P. Petoud Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision | Page 6 sur 6 Le Conseil communal, en sa séance du 8 mars 1994, décide : Le Règlement communal sur les antennes du 18 mai 1970 est modifié comme suit : Les articles 1er, 3, 6, 8, 11, 12, 15, 19, 20, 21, 23, 24 sont modifiés et les articles 18 et 22 sont abrogés. Le président : Le secrétaire : Ph. Vuillemin C. Bolens Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 6 juillet 1994. La Municipalité de Lausanne, en sa séance du 12 août 1994, décide : L'entrée en vigueur des modifications du présent règlement est fixée au 1er septembre 1994.
Art. 24
Entrée en vigueur 1 La Municipalité est chargée de l'exécution du présent règlement. 2 Elle fixera la date de son entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil d'Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal du 19 mai 1970. Le président : Le secrétaire : R. Berberat Ph. Cavin Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 16 octobre 1970. La Municipalité de Lausanne, en sa séance du 8 janvier 1971, décide : L'entrée en vigueur au 16 octobre 1970 du présent règlement, lequel sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Le syndic : Le secrétaire : G.- A. Chevallaz P. Petoud Règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision | Page 6 sur 6 Le Conseil communal, en sa séance du 8 mars 1994, décide : Le Règlement communal sur les antennes du 18 mai 1970 est modifié comme suit : Les articles 1er, 3, 6, 8, 11, 12, 15, 19, 20, 21, 23, 24 sont modifiés et les articles 18 et 22 sont abrogés. Le président : Le secrétaire : Ph. Vuillemin C. Bolens Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 6 juillet 1994. La Municipalité de Lausanne, en sa séance du 12 août 1994, décide : L'entrée en vigueur des modifications du présent règlement est fixée au 1er septembre 1994.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.