700.4 – Tarif relatif aux examens de projets, à l'établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 II – DÉFINITION
Définition et terminologie 1 Par "antenne", il faut entendre toute installation extérieure de réception des émissions de radiodiffusion et de télévision. 2 Les expressions telles qu'installation de captage, antenne extérieure, antenne collective, antenne parabolique ou autre, employées dans le présent règlement, désignent toute installation de ce genre visible de l'extérieur de l'immeuble, fixée à une partie quelconque de construction ou installée d'une manière indépendante dans l'aire de la propriété.
Art. 3 II – DÉFINITION
Définition et terminologie 1 Par "antenne", il faut entendre toute installation extérieure de réception des émissions de radiodiffusion et de télévision. 2 Les expressions telles qu'installation de captage, antenne extérieure, antenne collective, antenne parabolique ou autre, employées dans le présent règlement, désignent toute installation de ce genre visible de l'extérieur de l'immeuble, fixée à une partie quelconque de construction ou installée d'une manière indépendante dans l'aire de la propriété.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.