Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 mandat
1 Les représentant·e·s sont nommés pour la durée prévue par les dispositions applicables à l’entité concernée ou, à défaut, pour la durée de la législature, renouvelable. 2 Les renouvellements ne peuvent être tacites. 3 Le Conseil communal peut choisir de mettre un terme à un mandat de représentation en tout temps. Celui-ci prend fin dans tous les cas au terme du mandat politique ou des rapports de service du ou de la représentant·e. Lettre de
Art. 10 mandat
1 Les représentant·e·s sont nommés pour la durée prévue par les dispositions applicables à l’entité concernée ou, à défaut, pour la durée de la législature, renouvelable. 2 Les renouvellements ne peuvent être tacites. 3 Le Conseil communal peut choisir de mettre un terme à un mandat de représentation en tout temps. Celui-ci prend fin dans tous les cas au terme du mandat politique ou des rapports de service du ou de la représentant·e. Lettre de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.