Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 mission
1 La lettre de mission du ou de la représentant·e indique notamment : a) les objectifs stratégiques et financiers de la Commune pour l’entité concernée ; b) la forme et les modalités des comptes rendus attendus du ou de la représentant·e ; c) l’obligation de remise au Conseil communal de tous les documents liés à l’entité, notamment le rapport d’activité et de gestion ; d) les conditions dans lesquelles le mandat du ou de la représentant·e peut être révoqué ; e) les questions de rémunération et de remboursement des frais. 2 Elle est signée par le Conseil communal et le ou la représentant·e. Section 4 : Système de contrôle interne et contrôle des finances Système de contrôle
Art. 11 mission
1 La lettre de mission du ou de la représentant·e indique notamment : a) les objectifs stratégiques et financiers de la Commune pour l’entité concernée ; b) la forme et les modalités des comptes rendus attendus du ou de la représentant·e ; c) l’obligation de remise au Conseil communal de tous les documents liés à l’entité, notamment le rapport d’activité et de gestion ; d) les conditions dans lesquelles le mandat du ou de la représentant·e peut être révoqué ; e) les questions de rémunération et de remboursement des frais. 2 Elle est signée par le Conseil communal et le ou la représentant·e. Section 4 : Système de contrôle interne et contrôle des finances Système de contrôle
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.