Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 finances
1 Le Contrôle des finances (CFI) est l’organe de surveillance financière de l’administration communale. Il traite avec le Conseil communal par l’intermédiaire du Comité de contrôle des finances. 2 Le CFI agit de manière indépendante en s’appuyant sur les principes reconnus en matière de révision. 3 Le CFI renseigne sur l’administration communale sur le degré de maitrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à créer une valeur ajoutée à ses activités. Il l’aide également à atteindre ses objectifs en évaluant ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise, tout en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. 4 Les entités privées ou publiques bénéficiant d’une subvention inscrite au budget de la Ville de Fribourg peuvent également être soumises à la surveillance du CFI. A ce titre, il dispose des attributions de l’alinéa 3. 5 Pour le surplus, le CFI se dote d’un règlement précisant son organisation et son fonctionnement. Chapitre 3 : Compétences Section 1 : Compétences pour le traitement des affaires Principes a) Conseil
Art. 13 finances
1 Le Contrôle des finances (CFI) est l’organe de surveillance financière de l’administration communale. Il traite avec le Conseil communal par l’intermédiaire du Comité de contrôle des finances. 2 Le CFI agit de manière indépendante en s’appuyant sur les principes reconnus en matière de révision. 3 Le CFI renseigne sur l’administration communale sur le degré de maitrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à créer une valeur ajoutée à ses activités. Il l’aide également à atteindre ses objectifs en évaluant ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise, tout en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. 4 Les entités privées ou publiques bénéficiant d’une subvention inscrite au budget de la Ville de Fribourg peuvent également être soumises à la surveillance du CFI. A ce titre, il dispose des attributions de l’alinéa 3. 5 Pour le surplus, le CFI se dote d’un règlement précisant son organisation et son fonctionnement. Chapitre 3 : Compétences Section 1 : Compétences pour le traitement des affaires Principes a) Conseil
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.