Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 communal
1 Les affaires ayant un caractère politique et/ou décisionnel sont traitées par le Conseil communal. Il se prononce sur la base des rapports qui lui sont adressés par les Services. 2 Les actes du Conseil communal sont signés par le ou la Syndic·que et le ou la Secrétaire de Ville. 3 Le Conseil communal peut charger un Service de traiter une affaire et de signer les actes y relatifs. 4 Dans tous les cas, les ententes intercommunales, les contrats de droit administratif portant délégation de compétence ainsi que les contrats portant sur les opérations immobilières doivent être signés par le Conseil communal. Les compétences décisionnelles du Conseil général demeurent réservées.
Art. 14 communal
1 Les affaires ayant un caractère politique et/ou décisionnel sont traitées par le Conseil communal. Il se prononce sur la base des rapports qui lui sont adressés par les Services. 2 Les actes du Conseil communal sont signés par le ou la Syndic·que et le ou la Secrétaire de Ville. 3 Le Conseil communal peut charger un Service de traiter une affaire et de signer les actes y relatifs. 4 Dans tous les cas, les ententes intercommunales, les contrats de droit administratif portant délégation de compétence ainsi que les contrats portant sur les opérations immobilières doivent être signés par le Conseil communal. Les compétences décisionnelles du Conseil général demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.