Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 b) Service
1 Les affaires ayant un caractère technique sans impact politique sont traitées directement par le Service. 2 Les actes d’un Service, qu’il s’agisse de rapports, décisions ou correspondance à des administrés ou à des autorités, sont signés par le ou la Conseiller·ère communal·e Directeur·trice et le ou la Chef·fe de service. 3 Les correspondances peuvent être signées par un·e Chef·fe de service lorsque ceux-ci donnent uniquement des explications techniques. 4 Exceptionnellement, une correspondance peut être signée par un·e Chef·fe de secteur lorsqu’elle donne uniquement des explications techniques et qu’il s’agit d’une affaire d’importance secondaire. 5 Enfin, la correspondance courante peut être signée par les collaborateurs et collaboratrices désignés à cet effet.
Art. 15 b) Service
1 Les affaires ayant un caractère technique sans impact politique sont traitées directement par le Service. 2 Les actes d’un Service, qu’il s’agisse de rapports, décisions ou correspondance à des administrés ou à des autorités, sont signés par le ou la Conseiller·ère communal·e Directeur·trice et le ou la Chef·fe de service. 3 Les correspondances peuvent être signées par un·e Chef·fe de service lorsque ceux-ci donnent uniquement des explications techniques. 4 Exceptionnellement, une correspondance peut être signée par un·e Chef·fe de secteur lorsqu’elle donne uniquement des explications techniques et qu’il s’agit d’une affaire d’importance secondaire. 5 Enfin, la correspondance courante peut être signée par les collaborateurs et collaboratrices désignés à cet effet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.