Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Rapports
1 Les rapports adressés au Conseil communal sont signés par le Service. 2 Ils contiennent en principe : - un résumé du contexte ; - un développement ; - un planning ; - les éventuels impacts financiers, RH et informatique ; - les mesures de communication envisagées ; - les préavis d’autres services concernés ; - une proposition de décision. 3 Lorsqu’un rapport contient un élément technique important relevant d’un autre service ce dernier est consulté. En principe, il émet son préavis dans un délai de deux semaines. 4 Lorsqu’un rapport contient un élément important relevant d’un autre service, ce dernier doit être impliqué dans la rédaction du rapport et sa collaboration doit être mentionnée dans le texte. 5 Dans les cas prévus par le Règlement du personnel, le préavis du Service des ressources humaines est requis. Le rapport est alors co-signé par le directeur ou la directrice et le ou la Chef·fe du service concerné qui le transmet au Conseil communal. 6 Un rapport conjoint peut être déposé lorsqu’il implique politiquement deux Services. Il doit alors être signé par les deux Services. Section 2 : Délégations de compétences (art. 8 Règlement d’organisation)
Art. 16 Rapports
1 Les rapports adressés au Conseil communal sont signés par le Service. 2 Ils contiennent en principe : - un résumé du contexte ; - un développement ; - un planning ; - les éventuels impacts financiers, RH et informatique ; - les mesures de communication envisagées ; - les préavis d’autres services concernés ; - une proposition de décision. 3 Lorsqu’un rapport contient un élément technique important relevant d’un autre service ce dernier est consulté. En principe, il émet son préavis dans un délai de deux semaines. 4 Lorsqu’un rapport contient un élément important relevant d’un autre service, ce dernier doit être impliqué dans la rédaction du rapport et sa collaboration doit être mentionnée dans le texte. 5 Dans les cas prévus par le Règlement du personnel, le préavis du Service des ressources humaines est requis. Le rapport est alors co-signé par le directeur ou la directrice et le ou la Chef·fe du service concerné qui le transmet au Conseil communal. 6 Un rapport conjoint peut être déposé lorsqu’il implique politiquement deux Services. Il doit alors être signé par les deux Services. Section 2 : Délégations de compétences (art. 8 Règlement d’organisation)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.