Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 Représentation
1 Lorsqu’il délègue la compétence de le représenter dans une procédure judiciaire, de négocier et passer un contrat ou une convention ou de déposer une plainte ou une dénonciation pénale, le Conseil communal établit une procuration. 2 La procuration doit contenir le nom de la personne du Service à qui la tâche est confiée ainsi que l’étendue de sa marge de négociation cas échéant. 3 Exceptionnellement, des procurations annuelles à caractère général peuvent être octroyées. Préavis
Art. 19 Représentation
1 Lorsqu’il délègue la compétence de le représenter dans une procédure judiciaire, de négocier et passer un contrat ou une convention ou de déposer une plainte ou une dénonciation pénale, le Conseil communal établit une procuration. 2 La procuration doit contenir le nom de la personne du Service à qui la tâche est confiée ainsi que l’étendue de sa marge de négociation cas échéant. 3 Exceptionnellement, des procurations annuelles à caractère général peuvent être octroyées. Préavis
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.