Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 séances
1 Le procès-verbal de la séance précédente et l’ordre du jour sont adoptés, sauf demande expresse d’un membre du Conseil communal. 2 Un objet ne figurant pas à l’ordre du jour ne peut être traité que si tous les membres du Conseil communal sont présents et en cas d’accord unanime de ceux-ci. 3 Un objet peut être reporté à la séance suivante sur demande acceptée par deux membres du Conseil communal. Un second report est possible aux mêmes conditions. 4 Le procès-verbal est rédigé par le ou la Secrétaire de Ville ou son ou sa suppléant·e. e) Présentation
Art. 32 séances
1 Le procès-verbal de la séance précédente et l’ordre du jour sont adoptés, sauf demande expresse d’un membre du Conseil communal. 2 Un objet ne figurant pas à l’ordre du jour ne peut être traité que si tous les membres du Conseil communal sont présents et en cas d’accord unanime de ceux-ci. 3 Un objet peut être reporté à la séance suivante sur demande acceptée par deux membres du Conseil communal. Un second report est possible aux mêmes conditions. 4 Le procès-verbal est rédigé par le ou la Secrétaire de Ville ou son ou sa suppléant·e. e) Présentation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.