Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 des dossiers
1 La présentation des dossiers est faite par le ou la Conseiller·ère communal·e responsable et doit en principe porter sur des compléments d’informations ou des aspects non contenus dans le rapport. Au besoin, un·e expert·e technique (interne ou externe) peut être associé à la présentation du thème. 2 La délibération est conduite par le ou la Syndic·que, qui donne la parole aux intervenants à tour de rôle. Elle doit déboucher sur une décision ou le renvoi de l’objet. 3 Les membres du Conseil communal informent leurs collègues sur les affaires en cours. 4 Les dispositions de la législation sur les communes relatives à la récusation demeurent réservées. f) Décisions
Art. 33 des dossiers
1 La présentation des dossiers est faite par le ou la Conseiller·ère communal·e responsable et doit en principe porter sur des compléments d’informations ou des aspects non contenus dans le rapport. Au besoin, un·e expert·e technique (interne ou externe) peut être associé à la présentation du thème. 2 La délibération est conduite par le ou la Syndic·que, qui donne la parole aux intervenants à tour de rôle. Elle doit déboucher sur une décision ou le renvoi de l’objet. 3 Les membres du Conseil communal informent leurs collègues sur les affaires en cours. 4 Les dispositions de la législation sur les communes relatives à la récusation demeurent réservées. f) Décisions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.