Règlement d'application du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Généralités
1 Le Conseil communal désigne ses représentant·e·s au sein des entités de droit public ou de droit privé au capital desquelles la Commune participe. Ces représentations sont consignées dans l’annexe 3. 2 Les relations entre la Commune et ses représentant·e·s sont définies dans une lettre de mission. 3 Au début de chaque législature, le Conseil communal fixe les objectifs stratégiques qu’il entend atteindre pour chaque entité. Ils sont évalués et mis à jour régulièrement et peuvent être transmis à l’entité concernée. Durée du
Art. 9 Généralités
1 Le Conseil communal désigne ses représentant·e·s au sein des entités de droit public ou de droit privé au capital desquelles la Commune participe. Ces représentations sont consignées dans l’annexe 3. 2 Les relations entre la Commune et ses représentant·e·s sont définies dans une lettre de mission. 3 Au début de chaque législature, le Conseil communal fixe les objectifs stratégiques qu’il entend atteindre pour chaque entité. Ils sont évalués et mis à jour régulièrement et peuvent être transmis à l’entité concernée. Durée du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.