ARRÊTÉ accordant au Canton de Berne la réciprocité en matière de droit de mutation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
1 L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur: a. de l'Etat de Berne, b. des communes politiques bernoises et de leurs sections, c. des églises nationales bernoises et de leurs paroisses, d. des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Berne, qui poursuivent un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.
Art. 1
1 L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur: a. de l'Etat de Berne, b. des communes politiques bernoises et de leurs sections, c. des églises nationales bernoises et de leurs paroisses, d. des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Berne, qui poursuivent un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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