Directives pour le déballage temporaire en Ville de Fribourg
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Etat : 05.11.2012 310.16 1 Directives et autorisation pour le déballage temporaire en Ville de Fribourg Vu la Loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 et son Ordonnance d’exécution. Vu la Loi d’application du code pénal du 9 mai 1974. Vu la Loi cantonale sur l’exercice du commerce, du 25 septembre 1997 et son règlement d’exécution. Vu la Loi contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 et ses dispositions d’exécution. Vu le Règlement général de police, du 26 novembre 1990. Vu le Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces du 9 novembre 1998. Définition Est considérée comme déballage temporaire, au sens des présentes directives, l’offre limitée dans le temps de marchandises en dehors de locaux commerciaux permanents. L’offre de marchandises est limitée par l’article 3 de l’Ordonnance sur le commerce itinérant (voir au verso). Dispositions générales L’autorisation communale d’empiéter sur les domaines publics ou privés à usage public est soumise à une autorisation délivrée par la Police locale. La surface d’empiétement est soumise à une taxe et l’autorisation à un émolument. L’autorisation communale d’empiéter ne peut être accordée qu’aux commerçants itinérants au bénéfice d’une autorisation cantonale de déballage temporaire, sous la forme d’une carte de légitimation. Les exceptions au régime de l’autorisation figurent à l’article 4 de l’Ordonnance sur le commerce itinérant (voir au verso). L’autorisation d’empiétement est personnelle et non transmissible. Elle sera présentée sur requête. La Police locale peut retirer l’autorisation d’empiéter si les conditions ne sont pas respectées. Les sanctions demeurent réservées. Dispositions particulières Le déballage temporaire n’est autorisé que dans les rues piétonnes, soit : rue Georges-Jordil, rue de Locarno, rue Saint-Paul, rue du Simplon, rue de Romont, rue de Lausanne et, lors des marchés, sur les places Georges-Python et de l’Hôtel-de-Ville, y compris la partie supérieure de la Grand-Rue. Le lieu précis du déballage temporaire peut être imposé par la Police locale. En cas de libre choix, il sera choisi de manière à ce qu’il ne gêne aucunement l’accès aux commerces, l’entrée des immeubles, le passage des véhicules, ni le cheminement des piétons. Les passants ne devront pas être racolés, ni importunés. La pratique du déballage temporaire est, sauf autorisations particulières fixées par le Conseil communal, limitée aux jours ouvrables : - le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 06h00 à 19h00 ; - le jeudi de 06h00 à 21h00 ; - le samedi de 0600 à 16h00 ; Le prix des marchandises sera clairement indiqué. Le requérant est en outre tenu de se soumettre aux instructions données par les services communaux. Les infractions aux présentes directives sont sanctionnées d’une amende de Fr. 20.-- à Fr. 1'000.--, conformément aux dispositions de l’art. 42 du Règlement général de police, du 26 novembre 1990. Les infractions au Règlement sur les heures d’ouverture des commerces, du 9 novembre 1998, sont punies selon l’art. 12, jusqu’à Fr. 50'000.--. L’art. 40 du Règlement général de police est en outre applicable en cas de violation des présentes directives. Les présentes directives entrent en vigueur dès la date d’approbation. Approuvé par le Conseil communal le 05.11.2012 Le Syndic La Secrétaire de Ville T. Steiert C. Agustoni Etat : 05.11.2012 310.16 2
Etat : 05.11.2012 310.16 1 Directives et autorisation pour le déballage temporaire en Ville de Fribourg Vu la Loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 et son Ordonnance d’exécution. Vu la Loi d’application du code pénal du 9 mai 1974. Vu la Loi cantonale sur l’exercice du commerce, du 25 septembre 1997 et son règlement d’exécution. Vu la Loi contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 et ses dispositions d’exécution. Vu le Règlement général de police, du 26 novembre 1990. Vu le Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces du 9 novembre 1998. Définition Est considérée comme déballage temporaire, au sens des présentes directives, l’offre limitée dans le temps de marchandises en dehors de locaux commerciaux permanents. L’offre de marchandises est limitée par l’article 3 de l’Ordonnance sur le commerce itinérant (voir au verso). Dispositions générales L’autorisation communale d’empiéter sur les domaines publics ou privés à usage public est soumise à une autorisation délivrée par la Police locale. La surface d’empiétement est soumise à une taxe et l’autorisation à un émolument. L’autorisation communale d’empiéter ne peut être accordée qu’aux commerçants itinérants au bénéfice d’une autorisation cantonale de déballage temporaire, sous la forme d’une carte de légitimation. Les exceptions au régime de l’autorisation figurent à l’article 4 de l’Ordonnance sur le commerce itinérant (voir au verso). L’autorisation d’empiétement est personnelle et non transmissible. Elle sera présentée sur requête. La Police locale peut retirer l’autorisation d’empiéter si les conditions ne sont pas respectées. Les sanctions demeurent réservées. Dispositions particulières Le déballage temporaire n’est autorisé que dans les rues piétonnes, soit : rue Georges-Jordil, rue de Locarno, rue Saint-Paul, rue du Simplon, rue de Romont, rue de Lausanne et, lors des marchés, sur les places Georges-Python et de l’Hôtel-de-Ville, y compris la partie supérieure de la Grand-Rue. Le lieu précis du déballage temporaire peut être imposé par la Police locale. En cas de libre choix, il sera choisi de manière à ce qu’il ne gêne aucunement l’accès aux commerces, l’entrée des immeubles, le passage des véhicules, ni le cheminement des piétons. Les passants ne devront pas être racolés, ni importunés. La pratique du déballage temporaire est, sauf autorisations particulières fixées par le Conseil communal, limitée aux jours ouvrables : - le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 06h00 à 19h00 ; - le jeudi de 06h00 à 21h00 ; - le samedi de 0600 à 16h00 ; Le prix des marchandises sera clairement indiqué. Le requérant est en outre tenu de se soumettre aux instructions données par les services communaux. Les infractions aux présentes directives sont sanctionnées d’une amende de Fr. 20.-- à Fr. 1'000.--, conformément aux dispositions de l’art. 42 du Règlement général de police, du 26 novembre 1990. Les infractions au Règlement sur les heures d’ouverture des commerces, du 9 novembre 1998, sont punies selon l’art. 12, jusqu’à Fr. 50'000.--. L’art. 40 du Règlement général de police est en outre applicable en cas de violation des présentes directives. Les présentes directives entrent en vigueur dès la date d’approbation. Approuvé par le Conseil communal le 05.11.2012 Le Syndic La Secrétaire de Ville T. Steiert C. Agustoni Etat : 05.11.2012 310.16 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.