Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 SECTION 3: Financement
1Sur propositions du préposé et de la commission, les budgets qui leur sont alloués annuellement sont préparés conjointement par les exécutifs cantonaux. 1bisA la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de budget sont transmises aux législatifs cantonaux. 2Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission présentent les comptes de l'exercice précédent. 3Les procédures relatives au budget et aux comptes propres à chaque canton sont réservées pour le surplus.
Art. 10 SECTION 3: Financement
1Sur propositions du préposé et de la commission, les budgets qui leur sont alloués annuellement sont préparés conjointement par les exécutifs cantonaux. 1bisA la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de budget sont transmises aux législatifs cantonaux. 2Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission présentent les comptes de l'exercice précédent. 3Les procédures relatives au budget et aux comptes propres à chaque canton sont réservées pour le surplus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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