Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 SECTION 4: Rapports
1Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent aux autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, un rapport de leur activité. 9) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Commission Budgets et comptes Clé de répartition Modalités 2Ils en assurent la publicité. 3Le préposé peut en outre adresser en tout temps un rapport spécial à ces autorités. CHAPITRE III Protection des données
Art. 13 SECTION 4: Rapports
1Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent aux autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, un rapport de leur activité. 9) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Commission Budgets et comptes Clé de répartition Modalités 2Ils en assurent la publicité. 3Le préposé peut en outre adresser en tout temps un rapport spécial à ces autorités. CHAPITRE III Protection des données
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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