Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Le présent chapitre ne s'applique pas: a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu'à celles de leurs commissions; b) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et d’arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure applicables assurent une protection au moins équivalente à celle découlant du présent chapitre; c) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise à la concurrence économique régie par le droit privé.
Art. 15
Le présent chapitre ne s'applique pas: a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu'à celles de leurs commissions; b) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et d’arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure applicables assurent une protection au moins équivalente à celle découlant du présent chapitre; c) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise à la concurrence économique régie par le droit privé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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