Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 SECTION 2: Principes régissant le traitement de données personnelles
1Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale. 2Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être traités que si une base légale formelle l’autorise expressément. Une base légale matérielle suffit si les conditions suivantes sont remplies: a) le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement spécifiée dans une loi au sens formel; b) le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées. 11) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 12) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Restrictions au champ d'application Légalité
Art. 16 SECTION 2: Principes régissant le traitement de données personnelles
1Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale. 2Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être traités que si une base légale formelle l’autorise expressément. Une base légale matérielle suffit si les conditions suivantes sont remplies: a) le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement spécifiée dans une loi au sens formel; b) le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées. 11) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 12) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Restrictions au champ d'application Légalité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it