Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1La présente convention s'applique aux entités suivantes (ci-après: les entités): a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent; b) aux communes et aux organes qui en dépendent; c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux; 1) Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013, promulgué par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2012 2) RSN 101 3) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Buts Champ d'application d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par une entité au sens des lettres a à c; e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.
Art. 2
1La présente convention s'applique aux entités suivantes (ci-après: les entités): a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent; b) aux communes et aux organes qui en dépendent; c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux; 1) Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1er janvier 2013, promulgué par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2012 2) RSN 101 3) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Buts Champ d'application d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par une entité au sens des lettres a à c; e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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