Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de données sensibles et de profilage à risques élevés. 2Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant d'être opérationnels. 13) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 14) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 15) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 16) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 17) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 18) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 19) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Bonne foi et finalité Exactitude Sécurité des données et de l’information Répertoire
Art. 22
1Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de données sensibles et de profilage à risques élevés. 2Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant d'être opérationnels. 13) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 14) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 15) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 16) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 17) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 18) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 19) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Bonne foi et finalité Exactitude Sécurité des données et de l’information Répertoire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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