Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

Art. 23 Registre public

Toute personne peut consulter gratuitement les répertoires et le registre public. SECTION 4: Obligations en matière de traitement de données20) Art. 23a21) 1L’entité responsable soumet pour préavis au préposé: a) tout projet législatif touchant à la protection des données; b) tout projet lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement, le traitement envisagé présente encore un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée; c) tout projet de sous-traitance à l’étranger. 2Le préposé peut établir une liste des opérations de traitement présentant des risques élevés au sens de l'alinéa 1, lettre b. 3Si le préposé a des objections concernant le traitement envisagé, il propose au responsable du traitement des mesures appropriées. Art. 23b22) 1Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse d’impact relative à la protection des données. S’il envisage d’effectuer plusieurs opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse d’impact commune. 2L’existence d’un risque élevé dépend de la nature, de l’étendue, des circonstances et de la finalité du traitement. Un tel risque existe notamment dans les cas suivants: a) le traitement de données sensibles à grande échelle; b) le profilage; c) la surveillance systématique de grandes parties du domaine public. 3L’analyse d’impact contient une description du traitement envisagé, une évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger la personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée. 4Le préposé se prononce sur l’analyse d’impact et les mesures de sécurité envisagées. 5Le responsable du traitement est délié de son obligation d’établir une analyse d’impact si une base légale prévoit le traitement et que son adoption a été précédée d’une analyse répondant aux exigences des alinéas 1 à 4. 20) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 21) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 22) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Consultation Consultation préalable Analyse d'impact Obligation d'annonce Art. 23c23) 1Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais au préposé les cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée. 2L’annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la sécurité des données, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation. 3Le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du traitement tout cas de violation de la sécurité des données. 4Le responsable du traitement informe par ailleurs la personne concernée lorsque cela est nécessaire à sa protection ou lorsque le préposé l’exige. 5Il peut restreindre l’information de la personne concernée, la différer ou y renoncer, dans les cas suivants: a) un intérêt privé ou public prépondérant d’un tiers s’y oppose; b) un devoir légal de garder le secret l’interdit; c) le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés; d) l’information de la personne concernée peut être garantie de manière équivalente par une communication publique; e) la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative. 6Une annonce fondée sur le présent article ne peut être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale contre la personne tenue d’annoncer qu’avec son consentement.