Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

Art. 25 SECTION 5: Communication

1Les entités ne sont en droit de communiquer des données, d'office ou sur requête, que si: 25) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 26) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 27) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 28) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Exceptions au devoir d'informer Traitement conjoint Archivage et destruction Conditions a) une base légale l’autorise ou si la communication est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche légale; en présence de données sensibles ou de profilages, l’autorisation ou la tâche doit reposer sur une loi au sens formel; b) la personne concernée y a en l'espèce consenti ou a rendu ses données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement à la communication au sens de l'article 36; bbis) la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement, la communication des données est dans son intérêt et son consentement peut être présumé conformément aux règles de la bonne foi; c) le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts légitimes; la personne concernée sera auparavant invitée à se prononcer selon l'article 30; d) les données sont contenues dans un document officiel auquel l'accès est demandé selon le chapitre IV, et que la communication est justifiée par un intérêt public prépondérant. 2Les entités sont en droit de communiquer sur demande le nom, le prénom, l'adresse, l'état civil, la profession, le sexe et la nationalité, la provenance et la destination d'une personne même si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas remplies, mais pour autant que cela soit dans l’intérêt de la personne concernée ou que le destinataire justifie d’un intérêt digne de protection. 3Abrogé.