Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

Art. 35

1Quiconque a un intérêt légitime peut demander au responsable du traitement que les données soient dans les meilleures délais: a) rectifiées ou complétées; b) détruites ou effacées, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit. 2Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le responsable du traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux. 3La personne concernée peut demander que la rectification, l’effacement, la destruction des données, l’interdiction du traitement, l’interdiction de la communication à des tiers ou la mention du caractère litigieux soient communiqués à des tiers. 4Au lieu d’effacer ou de détruire les données, le responsable du traitement limite le traitement dans les cas suivants: a) l’exactitude des données est contestée par la personne concernée et leur exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie; b) des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent; 32) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 33) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 34) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 35) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 2. Modalités 3. Restrictions Autres droits 1. Défense en cas de traitement illicite 2. Rectification c) un intérêt public prépondérant l’exige; d) l’effacement ou la destruction des données est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire.