Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
1La personne concernée qui a un intérêt légitime peut s’opposer à ce que le responsable du traitement communique des données déterminées. 2L’opposition peut être écartée si: a) le responsable du traitement est juridiquement tenu de communiquer les données, ou si b) un intérêt public prépondérant exige la communication, notamment lorsque le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement des tâches du responsable du traitement. 3Sous réserve des cas graves et urgents, le responsable du traitement sursoit à la communication de données jusqu’à droit connu quant à l’opposition.
Art. 36
1La personne concernée qui a un intérêt légitime peut s’opposer à ce que le responsable du traitement communique des données déterminées. 2L’opposition peut être écartée si: a) le responsable du traitement est juridiquement tenu de communiquer les données, ou si b) un intérêt public prépondérant exige la communication, notamment lorsque le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement des tâches du responsable du traitement. 3Sous réserve des cas graves et urgents, le responsable du traitement sursoit à la communication de données jusqu’à droit connu quant à l’opposition.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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