Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission, sont nommés conjointement par les exécutifs cantonaux. 1bisIls doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires à l’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs. 2Ils exercent leur fonction en toute indépendance. 3Ils ne peuvent exercer une autre activité que si elle est compatible avec leur fonction. 4) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 5) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Portée Généralités Nomination et
Art. 5
1Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission, sont nommés conjointement par les exécutifs cantonaux. 1bisIls doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires à l’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs. 2Ils exercent leur fonction en toute indépendance. 3Ils ne peuvent exercer une autre activité que si elle est compatible avec leur fonction. 4) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 5) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Portée Généralités Nomination et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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