Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1La commission est composée de cinq membres. 2Elle comprend au moins un juriste et un spécialiste en informatique. Les cantons sont équitablement représentés en son sein. 3Son siège est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. Dans la mesure nécessaire, elle bénéficie de l'appui du greffe de l'autorité judiciaire de première instance dont relève son siège. 4Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être reconduits dans leur fonction, sous réserve des prescriptions relatives à l'âge de la retraite. Ils sont rémunérés selon les modalités fixées par les exécutifs cantonaux. 5La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus, selon les affaires à traiter. 6Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins trois de ses membres.
Art. 7
1La commission est composée de cinq membres. 2Elle comprend au moins un juriste et un spécialiste en informatique. Les cantons sont équitablement représentés en son sein. 3Son siège est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. Dans la mesure nécessaire, elle bénéficie de l'appui du greffe de l'autorité judiciaire de première instance dont relève son siège. 4Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être reconduits dans leur fonction, sous réserve des prescriptions relatives à l'âge de la retraite. Ils sont rémunérés selon les modalités fixées par les exécutifs cantonaux. 5La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus, selon les affaires à traiter. 6Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins trois de ses membres.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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