Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

Art. 8 SECTION 2: Attributions

1Le préposé est chargé de promouvoir la protection des données et la transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités au sujet des principes inscrits dans la présente convention. 6) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 7) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces 8) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Préposé Commission Préposé 2Il se prononce sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence, assiste et conseille les particuliers et les entités dans ces deux domaines. 3Il donne les avis et les conseils prévus par la présente convention, concilie les parties et adresse les rapports mentionnés à l'article 13. 4En matière de protection des données, il tient en particulier le registre public des fichiers, surveille l'application de la présente convention, peut émettre des recommandations, saisir la commission et interjeter des recours. 5Il suit les évolutions pertinentes, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel. 6Il collabore avec les organes d’autres cantons, de la Confédération et d’Etats étrangers qui accomplissent les mêmes tâches que lui.