Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 - Principes
1 Les manifestations publiques sont autorisées en tenant compte notamment de la disponibilité du domaine public et d’un juste équilibre entre le besoin de maintenir une animation régulière et diversifiée et la préservation de la tranquillité des habitantes. 2 Toutes les mesures propres à réduire les nuisances doivent être prises par les organisateurstrices, notamment de concerts, spectacles, cortèges et réunions. Le Conseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut notamment limiter les horaires et la durée des manifestations, en limiter le nombre par mois ou par secteur, voire les interdire en raison des nuisances. 3 En règle générale, les personnes organisant une manifestation publique sujette à autorisation sont tenues de fournir un concept de durabilité, qui contient notamment la gestion des déchets, la mobilité et les mesures d’efficacité énergétique. L’usage de contenants jetables pour la vente et le service de mets et boissons est interdit. Lorsque cette exigence ne peut être raisonnablement imposée, notamment pour des manifestations de minime importance, l’organisateur·trice peut en être exempté·e pour autant qu’un concept concret de prévention ou de réduction des déchets soit présenté. 4 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions nécessaires. e) Manifestations
Art. 12 - Principes
1 Les manifestations publiques sont autorisées en tenant compte notamment de la disponibilité du domaine public et d’un juste équilibre entre le besoin de maintenir une animation régulière et diversifiée et la préservation de la tranquillité des habitantes. 2 Toutes les mesures propres à réduire les nuisances doivent être prises par les organisateurstrices, notamment de concerts, spectacles, cortèges et réunions. Le Conseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut notamment limiter les horaires et la durée des manifestations, en limiter le nombre par mois ou par secteur, voire les interdire en raison des nuisances. 3 En règle générale, les personnes organisant une manifestation publique sujette à autorisation sont tenues de fournir un concept de durabilité, qui contient notamment la gestion des déchets, la mobilité et les mesures d’efficacité énergétique. L’usage de contenants jetables pour la vente et le service de mets et boissons est interdit. Lorsque cette exigence ne peut être raisonnablement imposée, notamment pour des manifestations de minime importance, l’organisateur·trice peut en être exempté·e pour autant qu’un concept concret de prévention ou de réduction des déchets soit présenté. 4 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions nécessaires. e) Manifestations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.