Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 – Procédure
1 Lorsque la manifestation est d’une durée égale ou supérieure à cinq jours, la demande d’autorisation est publiée durant 14 jours dans la Feuille officielle. Pendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d’un mémoire motivé au secrétariat communal. Le Service désigné par le Conseil communal statue sur les oppositions en même temps que sur la demande d’autorisation. 2 Si une manifestation se déroule chaque année à la même période, au même endroit et à des conditions similaires, la publication n’a lieu qu’une seule fois. L’autorisation est ensuite valable durant au maximum cinq ans. 3 Des charges et conditions ainsi que des sûretés peuvent être imposées. Le ou la requérante peut notamment être astreinte à présenter et mettre en place, à ses frais, un concept en matière de déchets, de sécurité, de circulation, de stationnement ou de secours. 4 La Commune peut, sur demande et contre rémunération, accomplir certaines tâches imposées aux bénéficiaires d’autorisation. Les prestations communales sont facturées au prix coutant selon le tarif fixé par le Conseil communal. Dans certains cas, des exceptions peuvent être accordées en guise de soutien. 5 La procédure ordinaire de permis de construire demeure réservée.
Art. 13 – Procédure
1 Lorsque la manifestation est d’une durée égale ou supérieure à cinq jours, la demande d’autorisation est publiée durant 14 jours dans la Feuille officielle. Pendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d’un mémoire motivé au secrétariat communal. Le Service désigné par le Conseil communal statue sur les oppositions en même temps que sur la demande d’autorisation. 2 Si une manifestation se déroule chaque année à la même période, au même endroit et à des conditions similaires, la publication n’a lieu qu’une seule fois. L’autorisation est ensuite valable durant au maximum cinq ans. 3 Des charges et conditions ainsi que des sûretés peuvent être imposées. Le ou la requérante peut notamment être astreinte à présenter et mettre en place, à ses frais, un concept en matière de déchets, de sécurité, de circulation, de stationnement ou de secours. 4 La Commune peut, sur demande et contre rémunération, accomplir certaines tâches imposées aux bénéficiaires d’autorisation. Les prestations communales sont facturées au prix coutant selon le tarif fixé par le Conseil communal. Dans certains cas, des exceptions peuvent être accordées en guise de soutien. 5 La procédure ordinaire de permis de construire demeure réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.