Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Exonerations
Sont exonérés du paiement d’émoluments et de taxes : a) la Commune et ses établissements pour leurs immeubles administratifs et leurs activités de service public ; b) l’Etat et ses établissements, pour autant que soit accordée la réciprocité à la Commune et ses établissements ; c) les entreprises privées assurant un service public, pour leurs objets et installations ayant un lien direct avec le service public assuré ; d) les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives locales et de commerçants locaux, pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu'elles organisent et aux manifestations d'intérêt public ; e) toutes les mesures prises par les habitant·e·s et commerçant·e·s ayant pour but la décoration à Noël, Carnaval et Pâques et autres grands évènements ; f) les artistes et musiciens de rue ; g) les organisateurs d’une récolte de signatures ou d’une distribution d’écrits, sauf si ces activités poursuivent un but lucratif ; h) les fêtes religieuses des communautés reconnues ; i) les actions caritatives et de prévention ; j) les évènements organisés ou co-organisés par la Ville de Fribourg ; k) les réceptions et représentations officielles des autorités cantonales et fédérales. Chapitre 3 : Prescriptions de police administratives Section 1 : Utilisation des biens du domaine public 1. Dispositions générales Droit
Art. 16 Exonerations
Sont exonérés du paiement d’émoluments et de taxes : a) la Commune et ses établissements pour leurs immeubles administratifs et leurs activités de service public ; b) l’Etat et ses établissements, pour autant que soit accordée la réciprocité à la Commune et ses établissements ; c) les entreprises privées assurant un service public, pour leurs objets et installations ayant un lien direct avec le service public assuré ; d) les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives locales et de commerçants locaux, pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu'elles organisent et aux manifestations d'intérêt public ; e) toutes les mesures prises par les habitant·e·s et commerçant·e·s ayant pour but la décoration à Noël, Carnaval et Pâques et autres grands évènements ; f) les artistes et musiciens de rue ; g) les organisateurs d’une récolte de signatures ou d’une distribution d’écrits, sauf si ces activités poursuivent un but lucratif ; h) les fêtes religieuses des communautés reconnues ; i) les actions caritatives et de prévention ; j) les évènements organisés ou co-organisés par la Ville de Fribourg ; k) les réceptions et représentations officielles des autorités cantonales et fédérales. Chapitre 3 : Prescriptions de police administratives Section 1 : Utilisation des biens du domaine public 1. Dispositions générales Droit
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.