Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 b) Usage accru
1 L’usage accru du domaine public consiste en son utilisation plus intense, conforme ou non à sa destination. Il doit être compatible avec un minimum d’usage commun. 2 Les usages suivants du domaine public sont notamment considérés comme accrus : a) les manifestations publiques, telles que spectacles, concerts, festivals, fêtes, processions et cortèges ; b) le déballage et l’étalage temporaire de marchandises, les marchés ainsi que les cuisines ambulantes ; c) les activités foraines et les cirques ; d) l’exercice de professions ou activités ambulantes telles qu’artistes de rue ; e) l’installation de stands, de camions-magasin ou d’autres structures, véhicules et engins analogues, dans un but commercial ou promotionnel ; f) l’installation de caravanes, de camping-cars, de mobilehomes et autres objets analogues lorsque le stationnement dépasse 24 heures, ainsi que l’installation de tentes de camping ; g) la mise en place d’installations de chantiers et l’ouverture de fouilles ; h) la récolte de signatures sur la voie publique, lorsque des stands y sont installés ou lorsque l’activité poursuit un but lucratif ; i) l’aménagement et l’exploitation d’une terrasse d’établissement public ; j) l’installation d’éventaires et de réclames mobiles ; k) l’installation de caissettes à journaux et de distributeurs automatiques ; l) les installations ou annonces visibles ou audibles servant sous quelque forme que ce soit à la publicité ou à la propagande ; m) la mise à feu et l’utilisation de pièces d’artifice bruyantes telles que fusées et batteries de feux d’artifice. 3 L’usage accru est soumis à autorisation au sens de l’article 9 du présent règlement.
Art. 19 b) Usage accru
1 L’usage accru du domaine public consiste en son utilisation plus intense, conforme ou non à sa destination. Il doit être compatible avec un minimum d’usage commun. 2 Les usages suivants du domaine public sont notamment considérés comme accrus : a) les manifestations publiques, telles que spectacles, concerts, festivals, fêtes, processions et cortèges ; b) le déballage et l’étalage temporaire de marchandises, les marchés ainsi que les cuisines ambulantes ; c) les activités foraines et les cirques ; d) l’exercice de professions ou activités ambulantes telles qu’artistes de rue ; e) l’installation de stands, de camions-magasin ou d’autres structures, véhicules et engins analogues, dans un but commercial ou promotionnel ; f) l’installation de caravanes, de camping-cars, de mobilehomes et autres objets analogues lorsque le stationnement dépasse 24 heures, ainsi que l’installation de tentes de camping ; g) la mise en place d’installations de chantiers et l’ouverture de fouilles ; h) la récolte de signatures sur la voie publique, lorsque des stands y sont installés ou lorsque l’activité poursuit un but lucratif ; i) l’aménagement et l’exploitation d’une terrasse d’établissement public ; j) l’installation d’éventaires et de réclames mobiles ; k) l’installation de caissettes à journaux et de distributeurs automatiques ; l) les installations ou annonces visibles ou audibles servant sous quelque forme que ce soit à la publicité ou à la propagande ; m) la mise à feu et l’utilisation de pièces d’artifice bruyantes telles que fusées et batteries de feux d’artifice. 3 L’usage accru est soumis à autorisation au sens de l’article 9 du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.