Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 a) Autorisation
1 L’autorisation d’utiliser le domaine public en vue d’y installer une terrasse est délivrée à l’exploitante titulaire de la patente. 2 Elle est accordée pour une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre, et se renouvelle tacitement, sauf renonciation ou révocation. 3 Une modification, voire une suppression de la terrasse, peut être imposée, notamment en cas de manifestations ou de travaux. Le cas échéant, la taxe est adaptée en conséquence ou supprimée. 4 La législation sur l’aménagement du territoire, sur la protection de l’environnement et sur les établissements publics demeure réservée.
Art. 21 a) Autorisation
1 L’autorisation d’utiliser le domaine public en vue d’y installer une terrasse est délivrée à l’exploitante titulaire de la patente. 2 Elle est accordée pour une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre, et se renouvelle tacitement, sauf renonciation ou révocation. 3 Une modification, voire une suppression de la terrasse, peut être imposée, notamment en cas de manifestations ou de travaux. Le cas échéant, la taxe est adaptée en conséquence ou supprimée. 4 La législation sur l’aménagement du territoire, sur la protection de l’environnement et sur les établissements publics demeure réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.