Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 b) Implantation
1 L’aménagement d’une terrasse n’est autorisé que dans l’espace délimité, devant la façade, par le prolongement des locaux occupés par l’établissement public. 2 Exceptionnellement, en particulier en cas d’espace insuffisant, ou lorsque des objectifs d’animation de l’espace public le justifient, une dérogation au principe de l’alinéa précédent est possible, dans la mesure où une configuration des lieux favorable existe à proximité immédiate et qu’aucun motif d’ordre ou de sécurité publics ne s’y oppose. Une telle exception est notamment envisageable à proximité des places publiques et dans les espaces publics requalifiés. 3 Pour le surplus, les conditions et modalités d’aménagement et d’exploitation des terrasses sont réglées dans une directive. Commerce ambulant a) Foires et
Art. 22 b) Implantation
1 L’aménagement d’une terrasse n’est autorisé que dans l’espace délimité, devant la façade, par le prolongement des locaux occupés par l’établissement public. 2 Exceptionnellement, en particulier en cas d’espace insuffisant, ou lorsque des objectifs d’animation de l’espace public le justifient, une dérogation au principe de l’alinéa précédent est possible, dans la mesure où une configuration des lieux favorable existe à proximité immédiate et qu’aucun motif d’ordre ou de sécurité publics ne s’y oppose. Une telle exception est notamment envisageable à proximité des places publiques et dans les espaces publics requalifiés. 3 Pour le surplus, les conditions et modalités d’aménagement et d’exploitation des terrasses sont réglées dans une directive. Commerce ambulant a) Foires et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.