Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 communes
1 L’autorisation d’aménager un stand dans le cadre d’une foire, d’un marché ou d’une activité alimentaire saisonnière ou d’exploiter une cuisine ambulante est délivrée pour une durée maximale d’une année. Elle est renouvelable sur demande, pour autant que les conditions fixées soient toujours remplies. 2 Toute personne autorisée à exercer les activités définies aux articles 23 et 24 est notamment tenue de faire un usage régulier de son autorisation et de respecter les prescriptions d’aménagement et d’exploitation fixées dans l’autorisation. 3 En plus d’entraîner la révocation de l’autorisation (art. 52), la violation de ces exigences peut conduire à l’exclusion des foires et marchés pour une durée déterminée. Déballage temporaire de
Art. 25 communes
1 L’autorisation d’aménager un stand dans le cadre d’une foire, d’un marché ou d’une activité alimentaire saisonnière ou d’exploiter une cuisine ambulante est délivrée pour une durée maximale d’une année. Elle est renouvelable sur demande, pour autant que les conditions fixées soient toujours remplies. 2 Toute personne autorisée à exercer les activités définies aux articles 23 et 24 est notamment tenue de faire un usage régulier de son autorisation et de respecter les prescriptions d’aménagement et d’exploitation fixées dans l’autorisation. 3 En plus d’entraîner la révocation de l’autorisation (art. 52), la violation de ces exigences peut conduire à l’exclusion des foires et marchés pour une durée déterminée. Déballage temporaire de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.