Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 marchandises
1 L’offre de marchandises, pour une durée limitée dans le temps et présentée en-dehors de locaux commerciaux permanents, ne peut être autorisée que durant les heures et aux emplacements désignés à cet effet par le Conseil communal. 2 L’autorisation ne peut être accordée qu’aux commerçantes itinérantes au bénéfice d’une autorisation cantonale de déballage temporaire. Les exceptions découlant de la législation fédérale sur le commerce itinérant sont réservées. 3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. Distribution automatique de
Art. 26 marchandises
1 L’offre de marchandises, pour une durée limitée dans le temps et présentée en-dehors de locaux commerciaux permanents, ne peut être autorisée que durant les heures et aux emplacements désignés à cet effet par le Conseil communal. 2 L’autorisation ne peut être accordée qu’aux commerçantes itinérantes au bénéfice d’une autorisation cantonale de déballage temporaire. Les exceptions découlant de la législation fédérale sur le commerce itinérant sont réservées. 3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. Distribution automatique de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.