Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 Artistes de rue
1 L’activité d’artiste de rue est autorisée aux jours, heures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil communal. 2 Le nombre d’artistes, la durée des prestations ainsi que le type d’instruments ou d’accessoires utilisés peuvent être limités. 3 L’autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes âgées d’au moins seize ans, qui sont au bénéfice d’un permis de séjour ou de travail et peuvent attester d’un lieu d’hébergement. 4 L’autorisation peut être retirée en cas de prestations insuffisantes ou assimilées à de la mendicité. Cet alinéa n’a pas été approuvé par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, conformément à sa décision du 30 janvier 2024. 5 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. Publicité et
Art. 28 Artistes de rue
1 L’activité d’artiste de rue est autorisée aux jours, heures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil communal. 2 Le nombre d’artistes, la durée des prestations ainsi que le type d’instruments ou d’accessoires utilisés peuvent être limités. 3 L’autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes âgées d’au moins seize ans, qui sont au bénéfice d’un permis de séjour ou de travail et peuvent attester d’un lieu d’hébergement. 4 L’autorisation peut être retirée en cas de prestations insuffisantes ou assimilées à de la mendicité. Cet alinéa n’a pas été approuvé par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, conformément à sa décision du 30 janvier 2024. 5 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. Publicité et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.