Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 affichage
1 Le droit exclusif d’apposer de la publicité par voie d’affichage sur le domaine public peut être octroyé à un particulier par voie de concession. 2 Une modification voire une suppression des emplacements peuvent être imposées, notamment en cas de manifestations ou de travaux. 3 La publicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les énergies fossiles et les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal1. 4 Pour le surplus, la législation sur les réclames et l’aménagement du territoire et les constructions demeure réservée. Eventaires de magasins et
Art. 29 affichage
1 Le droit exclusif d’apposer de la publicité par voie d’affichage sur le domaine public peut être octroyé à un particulier par voie de concession. 2 Une modification voire une suppression des emplacements peuvent être imposées, notamment en cas de manifestations ou de travaux. 3 La publicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les énergies fossiles et les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal1. 4 Pour le surplus, la législation sur les réclames et l’aménagement du territoire et les constructions demeure réservée. Eventaires de magasins et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.