Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 distribution
1 La récolte de signatures et la distribution d’écrits organisées sur le domaine public dans un but non lucratif d’écrits et collectes doivent être annoncées au Service en charge de la police locale. 2 Ces activités sont soumises à autorisation si elles ont lieu au moyen d’un stand ou lorsqu’elles sont organisées dans un but lucratif. Elles ne peuvent s’exercer qu’aux jours, heures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil communal. 3 Des conditions peuvent être fixées si l’ordre public et le respect des droits politiques l’exigent, tel qu’aux abords des bureaux de vote. Il est notamment interdit d’importuner le public ne manifestant pas son intérêt. 4 La législation cantonale relative aux collectes demeure réservée. Chantiers et
Art. 31 distribution
1 La récolte de signatures et la distribution d’écrits organisées sur le domaine public dans un but non lucratif d’écrits et collectes doivent être annoncées au Service en charge de la police locale. 2 Ces activités sont soumises à autorisation si elles ont lieu au moyen d’un stand ou lorsqu’elles sont organisées dans un but lucratif. Elles ne peuvent s’exercer qu’aux jours, heures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil communal. 3 Des conditions peuvent être fixées si l’ordre public et le respect des droits politiques l’exigent, tel qu’aux abords des bureaux de vote. Il est notamment interdit d’importuner le public ne manifestant pas son intérêt. 4 La législation cantonale relative aux collectes demeure réservée. Chantiers et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.