Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 pyrotechniques
1 L’utilisation d’engins pyrotechniques tels que fusées, feux d’artifices et pétards est soumise à autorisation. Un intérêt public ou privé prépondérant doit être démontré. 2 Aucune autorisation n’est nécessaire durant la semaine de Carnaval, le jour de la fête nationale et le jour qui précède, ainsi que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre au Nouvel-An. 3 Durant la semaine de Carnaval, l’utilisation de pétards n’est toutefois admise sans autorisation que durant les jours des festivités et à l’intérieur du périmètre de la manifestation et des autres périmètres autorisés. Dans tous les cas, ils sont interdits entre 22h00 et 07h00. 4 L’autorisation relative à l’acquisition et la mise à feu d’engins pyrotechniques soumis à la législation fédérale sur les substances explosives est réservée. 5 Il est interdit d’allumer des pièces d’artifice ou des pétards à proximité de bâtiments ou de matières facilement inflammables. Les auteurs seront dénoncés à l’autorité pénale compétente. Section 2 : Biens juridiques
Art. 33 pyrotechniques
1 L’utilisation d’engins pyrotechniques tels que fusées, feux d’artifices et pétards est soumise à autorisation. Un intérêt public ou privé prépondérant doit être démontré. 2 Aucune autorisation n’est nécessaire durant la semaine de Carnaval, le jour de la fête nationale et le jour qui précède, ainsi que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre au Nouvel-An. 3 Durant la semaine de Carnaval, l’utilisation de pétards n’est toutefois admise sans autorisation que durant les jours des festivités et à l’intérieur du périmètre de la manifestation et des autres périmètres autorisés. Dans tous les cas, ils sont interdits entre 22h00 et 07h00. 4 L’autorisation relative à l’acquisition et la mise à feu d’engins pyrotechniques soumis à la législation fédérale sur les substances explosives est réservée. 5 Il est interdit d’allumer des pièces d’artifice ou des pétards à proximité de bâtiments ou de matières facilement inflammables. Les auteurs seront dénoncés à l’autorité pénale compétente. Section 2 : Biens juridiques
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.