Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36 bruyants
1 L’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires suivants : - du lundi au jeudi, à partir de 20h00 ; - du lundi au vendredi jusqu'à 07h00 et entre 12h00 et 13h00 ; - le vendredi à partir de 18h00 ; - le samedi avant 09h00 et à partir de 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00 ; - les dimanches et les jours fériés. 2 Toute mesure appropriée doit être prise pour réduire les nuisances en cas d’utilisation d’appareils sonores ou d’instruments de musique. Entre 22.00 et 06.00 heures cette utilisation n’est admise que dans les locaux fermés ou dans la mesure où le bruit ne peut importuner autrui. Les utilisations dûment autorisées demeurent réservées. c) Travaux de
Art. 36 bruyants
1 L’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires suivants : - du lundi au jeudi, à partir de 20h00 ; - du lundi au vendredi jusqu'à 07h00 et entre 12h00 et 13h00 ; - le vendredi à partir de 18h00 ; - le samedi avant 09h00 et à partir de 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00 ; - les dimanches et les jours fériés. 2 Toute mesure appropriée doit être prise pour réduire les nuisances en cas d’utilisation d’appareils sonores ou d’instruments de musique. Entre 22.00 et 06.00 heures cette utilisation n’est admise que dans les locaux fermés ou dans la mesure où le bruit ne peut importuner autrui. Les utilisations dûment autorisées demeurent réservées. c) Travaux de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.