Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 chantier
1 Les modes et procédés de construction doivent générer le moins de bruit possible. 2 Les travaux bruyants ne doivent pas commencer avant 07h00 ni se terminer après 19h00, et une pause doit être effectuée entre 12h00 et 13h00. 3 Des mesures plus sévères doivent être prises lorsque des travaux de construction bruyants ou très bruyants doivent être réalisés entre 12h00 et 13h00, de 19h00 à 07h00 ou le dimanche et les jours fériés. 4 En outre, toutes les mesures de sécurité et de salubrité imposées par les circonstances doivent être prises. d) Activités, jeux et sports
Art. 37 chantier
1 Les modes et procédés de construction doivent générer le moins de bruit possible. 2 Les travaux bruyants ne doivent pas commencer avant 07h00 ni se terminer après 19h00, et une pause doit être effectuée entre 12h00 et 13h00. 3 Des mesures plus sévères doivent être prises lorsque des travaux de construction bruyants ou très bruyants doivent être réalisés entre 12h00 et 13h00, de 19h00 à 07h00 ou le dimanche et les jours fériés. 4 En outre, toutes les mesures de sécurité et de salubrité imposées par les circonstances doivent être prises. d) Activités, jeux et sports
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.