Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41 b) Glace et neige
1 La glace et la neige se trouvant sur les trottoirs, escaliers et accès pour piétonnes bordant un bâtiment doivent être évacuées par le ou la propriétaire ou son ou sa représentante. L’exécution de ces travaux par les services communaux ne les dispense pas de cette obligation. 2 En cas de nécessité, le ou la propriétaire ou son ou sa représentante a l’obligation d’enlever la neige et la glace sur le toit de son immeuble. 3 Il est interdit de déposer sur la voie publique la neige provenant des cours, jardins et autres espaces privés y compris des toits.
Art. 41 b) Glace et neige
1 La glace et la neige se trouvant sur les trottoirs, escaliers et accès pour piétonnes bordant un bâtiment doivent être évacuées par le ou la propriétaire ou son ou sa représentante. L’exécution de ces travaux par les services communaux ne les dispense pas de cette obligation. 2 En cas de nécessité, le ou la propriétaire ou son ou sa représentante a l’obligation d’enlever la neige et la glace sur le toit de son immeuble. 3 Il est interdit de déposer sur la voie publique la neige provenant des cours, jardins et autres espaces privés y compris des toits.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.