Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43 a) Généralités
1 Il est interdit de porter atteinte à la salubrité publique par un comportement personnel inadéquat. 2 Il est en particulier interdit : a) de salir, souiller ou endommager, notamment par des dessins, des autocollants ou des inscriptions le domaine public ou les biens qui s’y trouvent ; b) d’uriner, de déféquer ou de cracher sur le domaine public ; c) d’abandonner ou de jeter sur le domaine public et ses abords des déchets tels que des emballages, bouteilles, canettes, sachets en plastique, restes de repas, chewinggums, papiers ou mégots de cigarette sans utiliser les installations prévues à cet effet ; d) de déposer des débris, objets, matières quelconques ou immondices. Le règlement concernant la gestion des déchets régit le dépôt et le ramassage des déchets, notamment urbains ; e) de diffuser des fumées, poussières ou odeurs excessives pour autrui ; f) de laver, graisser et effectuer des travaux d’entretien salissants sur des véhicules. b) Sprays, confettis et
Art. 43 a) Généralités
1 Il est interdit de porter atteinte à la salubrité publique par un comportement personnel inadéquat. 2 Il est en particulier interdit : a) de salir, souiller ou endommager, notamment par des dessins, des autocollants ou des inscriptions le domaine public ou les biens qui s’y trouvent ; b) d’uriner, de déféquer ou de cracher sur le domaine public ; c) d’abandonner ou de jeter sur le domaine public et ses abords des déchets tels que des emballages, bouteilles, canettes, sachets en plastique, restes de repas, chewinggums, papiers ou mégots de cigarette sans utiliser les installations prévues à cet effet ; d) de déposer des débris, objets, matières quelconques ou immondices. Le règlement concernant la gestion des déchets régit le dépôt et le ramassage des déchets, notamment urbains ; e) de diffuser des fumées, poussières ou odeurs excessives pour autrui ; f) de laver, graisser et effectuer des travaux d’entretien salissants sur des véhicules. b) Sprays, confettis et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.