Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 compétents
1 Les membres du personnel communal habilités, tels que les membres du Service en charge de la police locale, de l’inspectorat du feu et des constructions, qui veillent au respect des prescriptions de la réglementation communale, effectuent les contrôles nécessaires. 2 Les membres du personnel communal habilités se légitiment lors de leurs interventions. Ils sont munis à cet effet d’une carte de légitimation qu’ils présentent d’office s’ils sont en tenue civile et sur demande s’ils sont en uniforme. 3 Le Conseil communal peut déléguer à des tiers, notamment à des entreprises de sécurité autorisées, les tâches de contrôle et de surveillance. Il fixe dans le contrat de droit administratif passé avec le tiers les modalités de cette délégation ainsi que la surveillance de celle-ci. La Police cantonale en est informée. 4 Le Conseil communal peut requérir, par l’intermédiaire du préfet, la collaboration de la Police cantonale. La compétence des agentes de cette dernière d’intervenir d’office demeure réservée.
Art. 5 compétents
1 Les membres du personnel communal habilités, tels que les membres du Service en charge de la police locale, de l’inspectorat du feu et des constructions, qui veillent au respect des prescriptions de la réglementation communale, effectuent les contrôles nécessaires. 2 Les membres du personnel communal habilités se légitiment lors de leurs interventions. Ils sont munis à cet effet d’une carte de légitimation qu’ils présentent d’office s’ils sont en tenue civile et sur demande s’ils sont en uniforme. 3 Le Conseil communal peut déléguer à des tiers, notamment à des entreprises de sécurité autorisées, les tâches de contrôle et de surveillance. Il fixe dans le contrat de droit administratif passé avec le tiers les modalités de cette délégation ainsi que la surveillance de celle-ci. La Police cantonale en est informée. 4 Le Conseil communal peut requérir, par l’intermédiaire du préfet, la collaboration de la Police cantonale. La compétence des agentes de cette dernière d’intervenir d’office demeure réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.