Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 Animaux errants
1 Il est interdit au ou à la détenteurtrice d’un animal de le laisser errer sur le territoire communal. 2 Le régime applicable aux chiens errants est déterminé par la législation cantonale sur la détention des chiens. 3 Les autres animaux errants, abandonnés ou vagabondant assez longtemps pour en souffrir peuvent être mis en fourrière aux frais du ou de la détenteurtrice, sans préjudice de poursuites pénales. 4 Tous les frais, notamment de transport, de fourrière ou d’examen vétérinaire sont mis à la charge du ou de la détenteurtrice de l’animal. 5 A l’issue d’un délai de 30 jours et après sommation, le Conseil communal peut disposer de l’animal. En cas d’impérieuse nécessité, il peut le faire abattre aux frais du ou de la propriétaire. Prolifération d’animaux
Art. 50 Animaux errants
1 Il est interdit au ou à la détenteurtrice d’un animal de le laisser errer sur le territoire communal. 2 Le régime applicable aux chiens errants est déterminé par la législation cantonale sur la détention des chiens. 3 Les autres animaux errants, abandonnés ou vagabondant assez longtemps pour en souffrir peuvent être mis en fourrière aux frais du ou de la détenteurtrice, sans préjudice de poursuites pénales. 4 Tous les frais, notamment de transport, de fourrière ou d’examen vétérinaire sont mis à la charge du ou de la détenteurtrice de l’animal. 5 A l’issue d’un délai de 30 jours et après sommation, le Conseil communal peut disposer de l’animal. En cas d’impérieuse nécessité, il peut le faire abattre aux frais du ou de la propriétaire. Prolifération d’animaux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.