Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52 contraintes
1 En cas d’inobservation des prescriptions du présent règlement ou des mesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, les moyens prévus par le code de procédure et de juridiction administrative sont applicables. La mesure fait en principe suite à un avertissement préalable. 2 Les mesures d’exécution peuvent comprendre le rétablissement de l’état antérieur. 3 En cas de nécessité, l’intervention de la Police cantonale peut être requise, conformément aux prescriptions de la législation y relative. 4 Les frais causés par la mise en œuvre des moyens de contrainte, y compris les contrôles et les expertises, sont mis à la charge de l’obligée. b) Révocation d’une autorisation ou
Art. 52 contraintes
1 En cas d’inobservation des prescriptions du présent règlement ou des mesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, les moyens prévus par le code de procédure et de juridiction administrative sont applicables. La mesure fait en principe suite à un avertissement préalable. 2 Les mesures d’exécution peuvent comprendre le rétablissement de l’état antérieur. 3 En cas de nécessité, l’intervention de la Police cantonale peut être requise, conformément aux prescriptions de la législation y relative. 4 Les frais causés par la mise en œuvre des moyens de contrainte, y compris les contrôles et les expertises, sont mis à la charge de l’obligée. b) Révocation d’une autorisation ou
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.