Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54 Sanctions pénales
1 Les infractions aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par une amende de 20 à 1'000 francs. 2 Le Conseil communal prononce l’amende en la forme de l’ordonnance pénale. La procédure est régie par l’article 86 LCo. 3 Les infractions à d’autres prescriptions légales, en particulier à celles de la LACP et la LCAO, sont réprimées conformément à ces législations. 4 Le Conseil communal fixe le tarif des frais de procédure. Chapitre 5 : Exécution et voies de droit
Art. 54 Sanctions pénales
1 Les infractions aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par une amende de 20 à 1'000 francs. 2 Le Conseil communal prononce l’amende en la forme de l’ordonnance pénale. La procédure est régie par l’article 86 LCo. 3 Les infractions à d’autres prescriptions légales, en particulier à celles de la LACP et la LCAO, sont réprimées conformément à ces législations. 4 Le Conseil communal fixe le tarif des frais de procédure. Chapitre 5 : Exécution et voies de droit
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.