Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Contrôles
1 Les membres du Service en charge de la police locale habilités peuvent contrôler l’identité des contrevenantes aux dispositions de droit communal. En cas de refus, ils peuvent faire appel à la Police cantonale, laquelle procède à leur identification. Dans ce cas, ils peuvent également dénoncer les contrevenantes, conformément à la loi d’application du code pénal. 2 Chacune est tenue d’autoriser l’accès à sa propriété aux membres du personnel communal habilités et chargés d’effectuer des contrôles. Dans la mesure du possible, le ou la propriétaire ou son ou sa représentante est préalablement avisée. 3 Les frais de contrôles et d’expertises peuvent être mis à la charge du ou de la requérante ou de celui ou celle qui en est la cause.
Art. 7 Contrôles
1 Les membres du Service en charge de la police locale habilités peuvent contrôler l’identité des contrevenantes aux dispositions de droit communal. En cas de refus, ils peuvent faire appel à la Police cantonale, laquelle procède à leur identification. Dans ce cas, ils peuvent également dénoncer les contrevenantes, conformément à la loi d’application du code pénal. 2 Chacune est tenue d’autoriser l’accès à sa propriété aux membres du personnel communal habilités et chargés d’effectuer des contrôles. Dans la mesure du possible, le ou la propriétaire ou son ou sa représentante est préalablement avisée. 3 Les frais de contrôles et d’expertises peuvent être mis à la charge du ou de la requérante ou de celui ou celle qui en est la cause.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.